Le 1er janvier 2016, la loi Pinel a substitué le statut de micro-entrepreneur à celui d’auto entrepreneur qui n’existe plus officiellement, même si les termes sont devenus interchangeables dans le langage courant. Fin décembre 2017 la France comptait 1 183 000 micro-entrepreneurs et depuis janvier 2018 ce régime juridique est à l’origine de 45% des créations d’entreprises. Signe des temps, il existe des salons et des associations pour représenter ce secteur que stimule le commerce en ligne. Il est protecteur, simple et ouvert à tous : professions libérales, salariés, étudiants, demandeurs d’emplois, fonctionnaires et retraités. Encore faut-il en connaître précisément le régime juridique.
Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
Vous pouvez vous renseigner sur le statut de micro-entrepreneur en consultant le site www.compte-pro.com.
Un statut largement ouvert
C’est un régime a priori ouvert à tous : étudiants, salariés, demandeurs d’emplois, fonctionnaires et retraités. Né en 2008 de la loi de modernisation de l’économie il avait vocation à combattre le travail au noir et à encourager l’initiative individuelle. Il peut constituer une source principale ou annexe de revenus. Ainsi les demandeurs d’emplois au droit au maintien de leurs allocations. Il suffit d’être majeur (ou mineur émancipé), de nationalité française ou citoyen de l’Union européenne et de disposer d’une adresse postale en France.
Une obtention sous condition
Le statut d’autoentrepreneur est accordé sous condition si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union européenne. Les salariés qui ont contracté un CDD ou un CDI doivent recevoir l’accord de leur employeur s’ils veulent exercer dans le même secteur d’activité. Les fonctionnaires sont tenus à une autorisation expresse de leur hiérarchie. Les militaires ne peuvent créer d’auto entreprise qu’à la condition qu’elles relèvent de l’expertise ou de la consultation auprès d’un organisme privé ou d’une entreprise, de l’enseignement et de la formation ou encore des services à la personne. Les personnels de l’éducation nationale peuvent exercer dans la production des œuvres de l’esprit, la formation, l’enseignement etc. les professeurs peuvent exercer dans des domaines connexes à la discipline qu’ils enseignent. Un professeur de musique peut ainsi donner des concerts.
L’interdiction du statut
Le statut d’auto entrepreneur est prohibé ou jugé incompatible dans certaines situations :
- les personnes condamnées à une interdiction d’exercer ou de gérer.
- les personnes qui vivent sous curatelle ou tutelle.
- les professions libérales qui ne relèvent pas de la caisse de retraite de la CIPAV, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales.
- les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole
- les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise
- les activités artistiques relevant de l’Agessa ou de la Maison des artistes
- le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié qui dépend de la Sécurité sociale pour les indépendants
- les activités relevant de la TVA immobilière
Créer sa micro-entreprise : formalités allégées et gratuité de principe
Une déclaration en quelques clics
Pour devenir micro entrepreneur il suffit de remplir sa déclaration sur le site Auto-entrepreneur de l’URSSAF, guichet-entreprise.fr ou auprès d’un CFE ou Centre de formalités des entreprises. Le nouvel entrepreneur est immatriculé :
- au Registre du commerce et des sociétés si son activité est commerciale.
- au Registre spécial des agents commerciaux s’il est agent commercial.
- au Répertoire des métiers si son activité est artisanale.
- au Registre national des entreprises.
Il reçoit un numéro SIREN, SIRET et un code APE (activité principale de l’entreprise). Ces démarches sont obligatoires sous peine d’être poursuivi pour travail dissimulé.
Le principe de la gratuité
La déclaration est gratuite hormis pour les agents commerciaux qui verseront 26 euros environ.
Des frais envisageables
Vous serez probablement prêt d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise et de contracter une assurance professionnelle. Les artisans devront suivre le stage de préparation à l’installation animé par la chambre de métiers et de l’artisanat et règleront 250 euros environ. Les CFE, chambres de commerce et d’industrie et les chambre de métiers et de l’artisanat organisent des stages facultatifs pour 60 euros environ. Certains organismes de soutien à la création d’entreprise animent des stages gratuits.
Une fiscalité allégée
La franchise de TVA
En deçà de certains seuils de chiffre d’affaires le régime auto entrepreneur dispense son bénéficiaire de verser la TVA, soit 91 000 euros sur l’année civile s’il vend des marchandises et 35 200 euros s’il dispense des services.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Le micro-entrepreneur qui opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’en acquitte tout au long de l’année, au fur et à mesure des encaissements, et en même temps que les cotisations sociales. Il est dispensé du prélèvement à la source sur les activités qu’il tire de son auto-entreprise.
Cotisation et contributions sociales
Un taux qui dépend du secteur d’activité
Le micro-entrepreneur verse ses contributions et cotisations sociales sur son chiffre d’affaires mensuel ou semestriel en fonction d’un taux qui dépend de son secteur d’activité. S’il ne réalise pas de chiffres d’affaires il ne verse rien.
La protection sociale du micro-entrepreneur
Le mico-entrepreneur qui tire exclusivement ses revenus de son activité et qui n’est pas fonctionnaire relève du régime des travailleurs indépendants.
Les contraintes du statut
Au cours de l’année civile le chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur ne peut dépasser certains plafonds
170 000 euros pour la vente de marchandises ou l’hébergement
Le chiffre d’affaires est limité à 170 000 euros au cours de l’année civile si le micro-entrepreneur vend des marchandises, des denrées alimentaires ou héberge des gens.
70 000 euros pour les prestations de service
Le plafond est fixé à 70 000 euros pour la prestation de services qu’elle relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et des BNC (bénéfices non commerciaux). Pour la location des locaux d’habitation meublés le seuil est également fixé à 70 000 euros.
