Informations pratiques sur la domiciliation d’entreprise

domiciliation entreprise

Publié le : 02 décembre 20216 mins de lecture

Au moment de la création d’une entreprise, il faudrait préciser la raison sociale, le statut juridique et le siège social qui peut correspondre à l’adresse de l’un des associés ou d’un local loué. Le recours à un spécialiste dans la domiciliation entreprise peut cependant être une bonne alternative dans certains cas. Qu’est-ce que c’est au juste ?

Qu’est-ce qu’on entend par « domiciliation d’entreprise » ?

La domiciliation d’entreprise est obligatoire. C’est l’adresse administrative et fiscale de la firme. Elle doit figurer dans son statut et dans sa demande d’immatriculation ainsi que dans tous les documents émis. Pour domicilier leur société, les dirigeants disposent de plusieurs solutions. Dans le cas où un local professionnel est prévu pour l’activité (appartenant à la société ou loué à un tiers), il sera considéré comme étant le siège social. Mais ils peuvent aussi choisir le domicile de l’un des dirigeants (dans le cas où il n’y a pas de clause contractuelle qui s’oppose à cette décision dans le bail de location) ou intégrer une pépinière ou une couveuse d’entreprise. Enfin, il est possible de signer un contrat de domiciliation avec une société spécialisée. Cette solution est à privilégier si vous recevez souvent des clients ou vendez des services.

Attention ! Même si la domiciliation n’est pas définitive, choisissez avec soin votre adresse, car en cas de changement, il faudrait faire une déclaration auprès de l’administration si vous êtes un auto-entrepreneur ou demander un transfert de siège dans le cas d’une société. Pour plus d’informations, rendez-vous sur sedomicilier.fr.

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Passer par une société de domiciliation : est-ce une bonne idée ?

Si vous n’avez pas les moyens d’acquérir ou de louer un local, la domiciliation est certainement la meilleure option dans votre situation afin de réduire les frais d’installation et les frais fixes. En effet, le service est assuré par la société de domiciliation en contrepartie d’une mensualité. De plus, le contrat est plus souple par rapport à un contrat de bail. Selon l’évolution de votre entreprise, vous pouvez alors modifier à tout moment le contenu de votre contrat avec l’accord du domiciliataire. En outre, c’est un excellent moyen pour filtrer les visites et renvoyer une image prestigieuse et crédible aux yeux des partenaires et des clients.

Par ailleurs, les formules proposées par les domiciliataires peuvent être personnalisées et s’accompagner de services complémentaires en fonction des besoins des clients. Il est par exemple possible d’avoir à sa disposition une secrétaire à plein temps pour assurer la gestion des documents administratifs (réception, numérisation et transmission des courriers) et prendre les appels. Des salles sont également accessibles à prix raisonnables. Mais il faudrait faire une réservation en cas de besoin. Enfin, le coût est maîtrisé et il n’est pas nécessaire de prévoir un investissement de départ important. Le seul bémol, c’est que le lieu d’activité et le siège social ne se trouvent pas au même endroit.

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Comment bien choisir une société de domiciliation ?

Toutes les sociétés de domiciliation ne se valent pas. De plus, avec l’offre qui inonde le marché, trouver un prestataire fiable et transparent n’est pas du tout aisé. Pour ne pas vous tromper, il existe certains paramètres qu’il faudrait revoir. Le domiciliataire doit avant tout avoir un agrément préfectoral pour exercer légalement son activité. Si ce n’est pas le cas, passez votre chemin, car vous encourez des sanctions. Soyez aussi attentif aux avis laissés par les autres clients : sont-ils satisfaits du service rendu ? Vérifiez également l’emplacement des locaux puisque votre adresse aura un impact sur votre image de marque et renseignez-vous sur les différentes options proposées. Il vaut mieux sélectionner un professionnel pouvant répondre à vos besoins précis : mise en location de bureau ou de salle de réunion, réception et traitement de courrier, réception des appels…

Si les informations que vous avez obtenues sur la société vous paraissent fiables, demandez un devis et comparez avec les offres de la concurrence. Toutefois, méfiez-vous des prix trop attractifs. Il peut y avoir des frais cachés. Ainsi, afin d’éviter les mauvaises surprises, lisez minutieusement les clauses du contrat. Si vous avez des questions, contactez directement le service client et demandez-lui de vous faire une liste des autres charges à prévoir. Et avant de prendre une décision, parcourez les conditions d’engagement en portant une attention particulière aux conditions de résiliation.

Domiciliation d’entreprise : que dit la loi ?

Si vous envisagez de recourir à une société de domiciliation, il faudrait formaliser l’accord. En fait, le contrat de domiciliation d’entreprise lie l’entreprise et le domiciliataire et les références doivent être mentionnées au RCS. Si vous optez pour cette solution, il faudrait joindre ce document au dossier de création. Il renferme quelques mentions obligatoires comme les services inclus dans le tarif, la durée, la date, la signature des deux parties, les règles applicables au renouvellement tacite et l’engagement des deux parties. Si le domiciliataire a l’obligation de respecter ses engagements vis-à-vis du domicilié, ce dernier par contre doit verser les loyers à la date convenue. Aussi, il ne peut sous aucun prétexte sous-domicilier son contrat. Et en cas de changement juridique statutaire, il doit en informer le domiciliataire.

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