Quelle est la procédure pour recouvrir des créances ?

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Publié le : 24 août 20217 mins de lecture

Lorsqu’une société sollicite un service auprès d’un prestataire ou acquiert une marchandise auprès d’un commerçant, elle doit débiter son compte. Dans ce cas, l’entreprise est appelée créancière. Le créancier a le droit d’être payé de la somme convenue au moment échéant. Toutefois, il se peut que ce délai ne soit pas respecté, et ce, pour de nombreuses raisons. Ce phénomène est appelé retard de paiement ou facture impayée. Il est en effet indispensable de recouvrer les créances. Mais quelle est la procédure à suivre pour procéder au recouvrement de la créance d’une entreprise ?

Recouvrement de créances : définition

Par définition, le recouvrement des factures impayées sert à l’obtention de la somme non due du débiteur. Quand il est fait rapidement, il existe une grande chance de s’acquitter de ses dettes. Cependant, cette procédure fait l’objet d’une réglementation stricte et précise. Pour pouvoir procéder au recouvrement, l’entreprise est amenée à respecter quelques conditions. Il faut que la créance soit incontestable et certaine. Bien entendu, le débiteur ne possède aucun droit de contester la dette. Selon la législation, il faut que réunir quelques documents indispensables pour pouvoir formaliser une créance. Ces dossiers, qui comprennent la facture, le devis, le bon de commande, le contrat signé, doivent figurer la durée de paiement. Certains créanciers font appel à un cabinet de recouvrement de créances pour les accompagner et être un intermédiaire avec le débiteur. 

Il faut que la créance soit également convertible. Autrement, il n’est possible de lancer un recouvrement de facture impayée qu’à condition que celui-ci soit valide. Sa réclamation doit être aussi mesurable. Un bien immatériel ne peut être réclamé et ne peut être converti en devises.

Un recouvrement de créances ne peut être en outre déclenché si la date d’échéance n’est pas échue. Pareillement, la procédure est extrêmement compromise si la durée de prescription a commencé, car l’entité débitrice l’invoque devant l’instance compétente.

Recouvrement de créance : comment l’enclencher ?

Avant de se concentrer sur le recouvrement créance, il est nécessaire de tenir compte du compte de trésorerie de l’entreprise. Bien évidemment, la préservation de la trésorerie de la société est primordiale pour garder l’équilibre. L’entreprise peut recourir à l’usage d’une solution informatique pour connaitre précisément toutes les échéances. Quand une créance est arrivée à terme, une première relance peut être effectuée par l’établissement. La relance réalisée le premier jour de retard de paiement est favorable pour recouvrer les dettes. Une fois ces derniers passés, des problèmes vont surgir.

Le recouvrement amiable constitue la première étape permettant à l’entité de recouvrer la créance. Cette étape sert à éviter le recours aux démarches judiciaires. Celles-ci sont à la fois onéreuses et longues.

Le recouvrement judiciaire

L’entreprise créancière peut s’orienter vers le recouvrement judiciaire lorsque l’étape amiable n’a pas fonctionné. Ici, il est question de saisie des instances judiciaires compétentes. En fonction de la somme à recouvrer et de la nature de l’établissement débiteur, la démarche peut être variée. Dans cette optique, les options comme l’assignation au fond, le référé provision ou encore l’injonction de payer sont envisageables.

La saisie du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce vise essentiellement à l’obtention d’un titre exécutoire. Il s’agit d’un acte d’ordre juridique permettant de récupérer la dette à partir d’une saisie forcée et immédiate sur le bien du débiteur. Le plus souvent, le recouvrement judiciaire constitue une procédure chronophage et chère. Cette option est surtout à envisager avec précaution. Cependant, elle permet d’atteindre un niveau de pression complémentaire sur l’entreprise débitrice. Le but est en effet d’adopter une autre technique de recouvrement de créances au-delà d’une conversation par téléphone ou d’une lettre de relance.

Engager une entreprise de recouvrement

Vous pouvez procéder au recouvrement amiable en sollicitant les services procurés par une entreprise de recouvrement créance. C’est un acteur externe qui intervient dans les échanges afin d’accélérer le processus de paiement de la créance. Son intervention présente aussi l’atout de préserver la liaison commerciale entre les deux parties.

Le recouvrement amiable sert à appeler l’entité débitrice. Celle-ci doit être rappelée de son engagement. En plus de l’appel effectué par voie téléphonique, il faut penser à l’émission d’une lettre de relance. Cela permet de formaliser le rappel de la durée de paiement prévue et du contact réalisé précédemment. Un commandement de payer, une lettre de mise en demeure ou une sommation peuvent être aussi délivrées en cas d’aucune réaction du débiteur.

Dans certains cas, vous pouvez engager un expert compétent comme un huissier de justice pour recouvrer une créance. En effet, ce professionnel sera apte à envoyer une sommation pour régler la somme à payer au débiteur.

En agissant en tant que juriste spécialisé, engager un huissier est une solution efficace pour paraître plus crédible par rapport au débiteur.

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